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Des pouvoirs spéciaux accordés au gouvernement
en cas d'épidémie de grippe A

             



La Commission de la Santé publique de la Chambre a adopté mardi à l'unanimité (le VB s'est abstenu) un projet de loi accordant des pouvoirs spéciaux au gouvernement en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe A (H1N1).

En cas d'épidémie, il y aura "urgence à disposer d'un cadre juridique adéquat", a justifié la ministre de la Santé Laurette Onkelinx. Dans ce cas de figure exceptionnel, le processus parlementaire serait trop long. Le texte adopté mardi en Commission offre la possibilité au gouvernement d'adopter un ou des arrêté(s) délibéré(s) en Conseil des ministres. Ce cadre légal exceptionnel sortirait ses effets après sa publication au Moniteur belge, moyennant un passage préalable au Conseil d'Etat.

Si un tel scénario devait se produire, la ministre de la Santé s'est engagée à informer de manière informelle le Parlement, via les Commissions de la Santé de la Chambre et du Sénat. En outre, les arrêtés royaux éventuellement pris devront avoir été ratifiés par le parlement dans un délai d'un an, faute de quoi ils seront censés n'avoir jamais existé.

Les arrêtés royaux potentiels devront entrer en vigueur au plus tard six mois après leur publication, le délai ultime étant le 31 juillet 2010. Ils pourront avoir un effet rétroactif, jusqu'au 30 avril 2009. Vu l'état de la question, il est impossible à ce stade de prévoir précisément le contenu de ou des éventuel(s) arrêté(s) de pouvoirs spéciaux. Le projet de loi prévoit cependant que le gouvernement serait habilité à agir d'autorité dans cinq domaines.
Un circuit dérogatoire pourrait être prévu pour la distribution et la délivrance de médicaments. Outre les grossistes, seraient autorisés à distribuer les médicaments, la Défense nationale, la Protection civile, les services communaux et les points de contacts locaux de soins dans chaque commune, moyennant l'intervention des gouverneurs et des bourgmestres et moyennant un stockage temporaire par certains grossistes.

Le gouvernement sera aussi autorisé à relever le nombre de dons de sang par personne par an légalement limité à quatre. Il justifie cela par le fait qu'en période d'épidémie, certains donneurs risquent de prendre peur. L'exécutif fédéral aura également la possibilité de réquisitionner des professionnels de la santé qui ne dépendent pas, sur le plan des compétences, des autorités régionales (infirmières, aides soignantes...)
Enfin, les communes pourront recevoir des informations issues du cadastre des professionnels de la santé. L'objectif est pour les entités locales de pouvoir identifier les prestataires de soins exerçant sur leur territoire.

Une "habilitation générale" est également conférée au gouvernement dans le cas d'hypothèses difficilement prévisibles nécessitant "une réponse urgente", sous peine de "péril grave en matière de santé publique", dans le cadre d'une pandémie ou d'une épidémie.

Le Conseil d'Etat a réagi positivement au projet de loi qui offre la possibilité au gouvernement d'user de pouvoirs spéciaux, une technique rarement utilisée, et qui, dans d'autres circonstances, a parfois prêté le flanc à la controverse.

Vu les garanties énoncées, il ne s'agit pas d'octroyer au gouvernement un "chèque en blanc", a assuré mardi Laurette Onkelinx.

Le projet de loi n'a pas été l'objet de contestations mardi en Commission, le député MR Jean-Jacques Flahaux le justifiant au nom du "principe de précaution". Tout au plus quelques questions ont été posées depuis les bancs du CD&V, du cdH et des Verts, portant notamment sur la responsabilité des vaccinateurs. La ministre s'est engagée à y revenir de manière plus précise en séance plénière de la Chambre à l'ordre du jour de laquelle sera inscrit le projet de loi. (belga/cb)

22/09/09 19h59

Le Soir, Belgique




Une nouvelle loi contre notre liberté et notre vie privée !



Le Sénat a adopté le 21/01/2010(46 pour, 11 contre, 1 abstention) un projet de loi du gouvernement sur les méthodes de recueil d’informations par les services d’espionnage civils et militaires. La chambre ayant déjà voté ce texte, celui-ci prendra force de loi dès sa parution au Moniteur. Les verts ont voté contre, car sous prétexte de lutte contre le terrorisme et malgré le fragile cache-sexe du contrôle des opérations par un collège de trois magistrats, le gouvernement offre aux services de renseignement des possibilités de plus en plus larges d’intrusion dans nos vies privées et dans l’exercice de nos libertés constitutionnelles. Les méthodes explicitement autorisées vont de la surveillance du courrier postal et internet aux surveillances au domicile.

D’après Le Soir en ligne « la loi les habilite désormais à recourir à des méthodes « spécifiques » (observation de lieux privés inaccessibles au public, inspection d’objets fermés dans des lieux publics, identification de l’expéditeur et destinataire d’un courrier, identification d’abonné et usager de moyens de communication électroniques) et des méthodes dites « exceptionnelles » (intrusion dans le domicile ou bureau d’un avocat, médecin ou journaliste et inspection d’objets fermés s’y trouvant, usage de faux noms et fausse sociétés, ouverture de courrier, écoutes, intrusion dans un système informatique). »

Les motifs justifiant une investigation sont des plus flous par exemple l’« anarchisme », le « nationalisme », être « mentalement préparé à commettre un attentat », etc.
Les militants politiques, syndicaux et associatifs et tout simplement tous les citoyens actifs ont donc bien du souci à se faire.

Benjamin Franklin a écrit un jour : « Une société prête à sacrifier un peu de liberté contre un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre et finit par perdre les deux. ». Georges Orwel n’a rien dit d’autre dans son livre « 1984 ».



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