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28 avril 2008 1 28 /04 /avril /2008 18:46

                                                                    Sud presse élection 2007

la liberté n'est pas la liberté du nombre de partis ou des partisants du gouvernement fussent-ils aussis nombreux qu'on voudra,la liberté c'est toujours la liberté de celui qui pense autrement
                                                          
                                                                                               Rosa Luxembourg


 


                                                       L'obligation de vote


Dispositions légales

Les articles 62, alinéa 3, et 68, § 2, de la Constitution disposent que le vote est obligatoire et secret. Cette obligation de participer au vote figure également dans le Code électoral et les différentes lois électorales.

 

   ( SI BIEN SUR, NOUS DESIRONS NOUS EXPRIMER VIA LE SECRET DE L'ISOLOIR )


Sanction ( articles 207, 208, 209, 210 du code électoral )

Les poursuites et les peines encourues en cas d’absence à l’élection sont prévues par les articles 209 et 210 du Code électoral ainsi que par les différentes lois électorales.

Une première absence non justifiée est punie d’une réprimande ou d’une amende de 5 à 10 euros 

  

En cas de récidive, l’amende sera de 10 à 25 euros 

Il ne sera pas prononcé de peine d’emprisonnement subsidiaire.

 

Si l’abstention non justifiée se produit au moins quatre fois dans un délai de 15 années, l’électeur est rayé des listes électorales pour 10 ans et pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, d’une autorité publique.

 

Néanmoins, l’absence à l’élection n’est punissable que s’il s’agit d’une absence non justifiée. Le juge de paix est toutefois libre d’apprécier ce qui doit être considéré comme une absence justifiée et ce qui ne l’est pas.


Dans les huit jours de la proclamation des résultats électoraux, le Procureur du Roi dresse la liste des électeurs qui n’ont pas pris part au vote et dont les excuses n’ont pas été admises. En définitive, le ministère public détermine quelles infractions seront poursuivies.

 

L’électeur qui ne s’est pas acquitté de son obligation de vote est appelé par simple avertissement devant la tribunal de police, qui statue sans appel.


Est présumé (supposé ou incertain de) s'abstenir au vote ceux qui ont perdu leurs droits politique ou leurs droits adminstratif 

D’autres pays où le vote est obligatoire

Le Luxembourg, la Grèce, l’Australie et la plupart des pays sud-américains.



Saviez vous que lorsque nos Hommes politiques nous menacent, à travers les médias, d'une sanction financiére. Ils risquent une peine d'emprisonnement allant de huit  jours à deux mois ferme. Vous n'y croyez pas, lisez les articles qui suivent.

 

                                                                              Des pénalités

Art. 181.

Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de cinquante à cinq cents euro ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura, directement ou indirectement, même sous forme de pari, donné, offert ou promis soit de l'argent, des valeurs ou avantages quelconques, soit des secours, sous la condition d'obtenir soit un suffrage, soit l'abstention de voter, soit la procuration prévue à l'article 147bis, ou en subordonnant les avantages décrits au résultat de l'élection.



Art. 183.

Sera puni des mêmes peines, quiconque, pour déterminer un électeur à s'abstenir de voter ou pour influencer son vote, aura usé à son égard de voies de fait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune.

 

Art. 186

Dans les cas prévus par les cinq articles précédents, si le coupable est fonctionnaire public, le maximum de la peine sera prononcé et l'emprisonnement, ainsi que l'amende, pourront être portés au double.

 

 

De l'article 181 à l'article 186, il est bien stipulé l'égalité politique entre le vote et le non vote. deux actions égalitaire pour l'expression d'un peuple et de la volonté générale. 

 

 

Notre nouvel article dans le jounal le Soir(25/02/2010) en réponse à mr Löwenthal(17/02/2010) : Le vote obligatoire, c'est précieux) 

       Ne pas voter, c’est revendiquer sa voix

article ne pas voter 





 
       

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Published by l'absent au vote
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