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Soir élection 2009
Dispositions légales
Les articles 62, alinéa 3, et 68, § 2, de la Constitution disposent que le vote est obligatoire et secret. Cette obligation de participer au vote figure également dans le Code électoral et les différentes lois électorales.
Sanction
Les poursuites et les peines encourues en cas d’absence à l’élection sont prévues par les articles 209 et 210 du Code électoral ainsi que par les différentes lois électorales.
Une première absence non justifiée est punie d’une réprimande ou d’une amende de 5 à 10 euros (à multiplier par 5), soit 25 à 50 euros.
En cas de récidive, l’amende sera de 10 à 25 euros (= 50 à 125 euros).
Il ne sera pas prononcé de peine d’emprisonnement subsidiaire.
Si l’abstention non justifiée se produit au moins quatre fois dans un délai de 15 années, l’électeur est rayé des listes électorales pour 10 ans et pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, d’une autorité publique.
Néanmoins, l’absence à l’élection n’est punissable que s’il s’agit d’une absence non justifiée. Le juge de paix est toutefois libre d’apprécier ce qui doit être considéré comme une absence justifiée et ce qui ne l’est pas.
Dans les huit jours de la proclamation des résultats électoraux, le Procureur du Roi dresse la
liste des électeurs qui n’ont pas pris part au vote et dont les excuses n’ont pas été admises. En définitive, le ministère public détermine quelles infractions seront
poursuivies.
L’électeur qui ne s’est pas acquitté de son obligation de vote est appelé par simple avertissement devant la tribunal de police, qui statue sans appel.
Est présumé (supposé ou incertain de) s'abstenir au vote ceux qui ont perdu leurs
droits politique ou leurs droits adminstratif
D’autres pays où le vote est obligatoire
Le Luxembourg, la Grèce, l’Australie et la plupart des pays sud-américains.
l'abstention ne représente pas seulement les pauvres ou les laisser pour contre elle représente aussi ceux qui sont solidaire avec eux,les citoyens qui se rendent compte que leur démocratie ne les respectent plus et ne fonctionne plus,des hommes et des femmes épris de liberté et respectueux de celles des autres,elle touche toute les communautés,toute les classes sociales mais surtout toute les nations.
article du journal le
soir du 6 Juillet 2009
Si on comprend que la démobilisation en cours,le fait de s'abstenir de voter,constitue en lui même un vote de sanction contre le gouvernement actuel et contre les partis qui le composent,cet acte électoral qui traduit une crise démocratique donc du lien politique n'est rien d'autre que le prolongement de la ghettoïsation dans l'ordre électoral.Quand on comprend à quel point le vote peut prospérer sur un malentendu entre le message du candidat et le sens que les électeurs donnent à leur bulletin de vote,il faudra plus que des opérations de communication pour que le pays légal ressemble au pays réel.
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Soir 15/02/2010
